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Conditions générales

OBJET

Le Loueur, donne en location au Locataire, le Véhicule selon la description faite au recto du présent document. Cette location est régie par les présentes conditions de location dont le Locataire reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance avant la signature du présent Contrat de Location.

 

1 - LES ENGAGEMENTS DU LOUEUR

Le Loueur s'engage à fournir au Locataire le Véhicule en bon état de fonctionnement avec le plein de carburant ou le niveau de carburant convenu, et le cas échéant, les services optionnels prévus. Le Loueur déclare que le Véhicule est conforme à l'usage prévu et qu'il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l'état descriptif du Véhicule loué qui est remis au Locataire en début de location. Il appartient au Locataire d'y faire constater, avant son départ de l'agence, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le Véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire.

 

2 - LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

2.1. Conditions de location d'un Véhicule : Le Locataire est désigné sur le Contrat de Location et doit remplir les conditions ci-dessous :
- Age minimum requis du Locataire : 23 ans pour les petites et moyennes catégories, 25 ans pour les autres catégories à l'exception de certaines catégories de véhicules pour lesquelles le chauffeur est obligatoire, comme indiqué sur le document tarifaire disponible en agence.
- Ancienneté au volant : le Locataire doit être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité depuis au moins 24 mois,
- Catégorie de Véhicule : le Locataire est autorisé à conduire les catégories de Véhicules telles que définies sur son permis, sous réserve des conditions d'âge et d'ancienneté de permis de conduire.  Documents à fournir pour louer un Véhicule : un permis de conduire reconnu par AVIS et une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.

2.2. Les responsabilités du Locataire
2.2.1 Respect des réglementations et usage du véhicule en " bon père de famille ".
Le Locataire s'engage à régler le prix de la location comptant selon les conditions convenues et à indemniser le Loueur de toutes les amendes et frais légalement à sa charge, résultants d'infractions au Code de la Route, que ce dernier a supporté.
Le Locataire s'engage à user du véhicule conformément au Code de la Route et toutes autres réglementations applicables dans les territoires autorisés, ainsi qu'à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à sa destination. Le Locataire s'engage à fermer à clef le véhicule en dehors des périodes de conduite.
Le Locataire est tenu de vérifier le niveau d'huile du Véhicule tous les 1000 kms. Il s'engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule en cours de location.

2.2.2 Le Locataire a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison ; il en est dès lors responsable.
Le Locataire s'engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le Contrat de Location dans ledit Véhicule, en dehors des périodes de conduite et à s'assurer que les portes sont bien verrouillées en quittant le Véhicule.
En cas de perte ou de vol des clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule.
Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ de l’agence, ne pourra être acceptée. Le Locataire doit rendre le Véhicule dans l'état dans lequel il l'a reçu et, à défaut, sera responsable des dégâts non constatés sur l'état départ du véhicule dans les conditions de l'article 1er des présentes conditions de location.
En cas d'accident : le Locataire s'engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, s'il y a des blessés. Tout accident et/ou dommage affectant le Véhicule loué doit être déclaré au Loueur dans les 24 heures. Un constat de police, gendarmerie ou des autorités compétentes, précis et lisible doit être effectué et remis au Loueur dans les plus brefs délais. Sans constat, le locataire sera tenu pour responsable des dégâts occasionnés au véhicule.

Le Locataire répond des dommages du Véhicule ou de l'un des éléments du Véhicule, quelle que soit leur cause, sauf si la cause est imputable au Loueur.
Dés la fin de la location, tous frais de remise en état ainsi que le coût d'immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite de la Franchise étendue, selon le barème d'évaluation et de facturation des dommages disponible en agence et viendront s'ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l'article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non.
A posteriori et si la responsabilité du Locataire est totalement exonérée, les frais liés au sinistre seront remboursés au Locataire.
En cas de vol ou d'effraction du véhicule :
A compter de la découverte du sinistre, le Locataire informera immédiatement le Loueur du sinistre et portera plainte auprès des autorités compétentes ; il remettra sous 24 heures au Loueur le récépissé du dépôt de plainte et, en cas de vol les clefs et les papiers du Véhicule.
En cas de vol, le coût de la franchise étendue, sera immédiatement à la charge du Locataire, et viendra s'ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l'article 3.2.
En cas d'effraction, dès la fin de la location, tout frais de remise en état ainsi que le coût d'immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite de la Franchise étendue, selon le barème d'évaluation et de facturation des dommages disponible en agence et viendront s'ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l'article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non.
En cas d'infractions, conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande.
Tout sinistre (vol, effraction, dommage, accident) et infraction donneront lieu à une facturation de frais de dossier à hauteur du montant forfaitaire figurant sur le document tarifaire disponible en agence.

 

3 - ASSURANCE ET PROTECTIONS COMPLÉMENTAIRES

3.1. Assurance responsabilité civile
La location d'un Véhicule fait bénéficier le(s) conducteur(s) défini(s) dans le Contrat de Location et les occupants du Véhicule, d'une assurance de responsabilité civile aux tiers des dommages corporels et matériels conformément à la réglementation.
Avec cette assurance au tiers, le Locataire reste néanmoins financièrement entièrement responsable des dommages et des frais d'immobilisation affectant le Véhicule s'il n'existe pas de tiers identifié totalement responsable d'une part, ou de la disparition du véhicule en cas de vol, selon les termes et conditions décrites à l'article 2.2, d'autre part.
Afin d'améliorer sa couverture et de réduire sa responsabilité financière, il est proposé au Locataire un choix de protections complémentaires.

 

3.2. Protections complémentaires
Le Locataire a la possibilité de souscrire les options suivantes dont le bénéfice lui sera acquis sous réserve qu'il respecte les obligations visées à l'article 2.

3.2.1 Rachat partiel de franchise en cas de dommage par accident (CDW)
Cette option incluse dans certains tarifs forfaitaires du Loueur, peut être souscrite sur la base d'un forfait journalier figurant sur le document tarifaire disponible en agence. Elle permet de limiter la responsabilité financière du Locataire en cas de dommages causés au Véhicule au montant d'une franchise réduite qui sera débitée en fin de location conformément aux conditions figurant sur le document tarifaire disponible en agence.
Toutefois, si le chiffrage des frais de remise en état du Véhicule tel que défini dans le barème d'évaluation et de facturation des dommages disponible en agence, se révélait être inférieur à celui de la dite franchise réduite, seule la moins élevée des deux sommes sera facturée au Locataire. En outre, si par la suite la responsabilité du Locataire venait à être totalement dégagée, cette somme lui serait intégralement restituée.
3.2.2 Rachat partiel de franchise en cas de vol et de dommage par effraction (TP)
Cette option, incluse dans certains tarifs forfaitaires du Loueur, peut être souscrite sur la base d'un forfait journalier figurant sur le document tarifaire disponible en agence. Elle permet de limiter la responsabilité financière du Locataire en cas de vol ou d'effraction du Véhicule, au montant d'une franchise réduite conformément aux conditions figurant sur le document tarifaire disponible en agence, qui sera débitée lors de la clôture du Contrat de Location, et qui restera dans tous les cas définitivement acquise au Loueur.
Toutefois, en cas d'effraction, si le chiffrage des frais de remise en état du Véhicule tel que défini dans le barème d'évaluation et de facturation des dommages disponible en agence, se révélait être inférieur à celui de la dite franchise réduite, seule la moins élevée des deux sommes sera facturée au Locataire.

3.3 Cas d'exclusion des protections et assurances complémentaires :
Tout dommage intentionnel, et tout dommage causé par une conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'une drogue ou par une conduite hors des voies destinées à la circulation de Véhicules.
Sont également exclus des protections complémentaires les brûlures de cigarettes et les chocs sous caisse.


4 - DURÉE DE LA LOCATION ET RESTITUTION DU VEHICULE

4.1 Durée de la Location : La durée de la location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, à compter de l'heure de mise à disposition du Véhicule, telle qu'indiquée au recto. Le Locataire bénéficie d'une tolérance de 59 minutes, au-delà de laquelle une journée supplémentaire sera facturée. Si le Locataire souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue initialement au Contrat de Location, ou le restituer dans une agence autre que celle initialement prévue, il doit impérativement obtenir au préalable l'accord du Loueur. Dans ce cas, le prix de la location en sera automatiquement modifié et tiendra compte des nouveaux paramètres.

4.2 Restitution du véhicule : La restitution du Véhicule doit se faire à l'agence prévue et aux dates et heures prévues au Contrat de Location sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales. En cas d'empêchement, le Locataire doit informer le Loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais.
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur; la restitution du véhicule doit être effectuée pendant les heures d'ouverture de l'agence. Tout véhicule restitué en dehors des heures d'ouverture demeure sous la responsabilité du Locataire ; l'heure de restitution du véhicule, pour clôturer le Contrat de Location et déterminer le montant de la facture, sera l'heure de la prochaine ouverture de l'agence.
Dans tous les cas, le Locataire demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route et des dégradations causées au véhicule, jusqu'à ce que les clefs soient restituées et qu'un constat contradictoire sur l'état du véhicule soit établi. Tous refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraînent acceptation par le Locataire de la facturation d'éventuelles dégradations constatées en son absence.
En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit par le Loueur dès que ce dernier en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire sans préjudice des droits et intérêts du Loueur.
En cas de vol, le Contrat de Location est résilié dès transmission au Loueur des clefs, si cette transmission est possible et / ou à compter du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.

 

5 - TARIFS ET PAIEMENT

Le montant de la location est calculé en fonction du tarif stipulé dans le Contrat de Location, ainsi que des assurances, protections et services optionnels auxquelles le Locataire a souscrit.
Le tarif est déterminé en fonction des informations fournies par le Locataire avant le départ (durée, kilométrage, agence de retour). Toute modification imputable au Locataire pourra entraîner l'application d'un tarif de substitution.
Les tarifs n'incluent pas le carburant. Les Véhicules sont loués avec le plein de carburant ou le niveau convenu.
Si le Véhicule n'est pas rendu avec le plein ou le niveau convenu, le complément de carburant sera facturé au Locataire selon le tarif figurant sur le document tarifaire.

6 - ZONE DE CIRCULATION

Le Locataire est autorisé à circuler au Sénégal. Pour tout déplacement en dehors du territoire, un chauffeur AVIS est obligatoire.
Si le Locataire circule dans un pays non autorisé avec le Véhicule loué, aucune assurance ne le couvrira.

 

7 - CONDITIONS TARIFAIRES

Les tarifs sont affichés et consultables en agence. Le locataire déclare en avoir pris connaissance et en accepter sans réserves les termes et conditions.

 

8 – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi sénégalaise.

Tout litige qui pourrait naître à l’occasion du présent contrat avec un locataire ayant contracté en qualité de commerçant sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dakar.

 

GLOSSAIRE

"Le Locataire" désigne le preneur mentionné au recto sur le contrat de location.
"Le Loueur" désigne la Société CFAO SENEGAL, franchisé AVIS.
"Le Véhicule" - désigne un Véhicule AVIS Particulier (VP) ou un Véhicule Utilitaire (VU) AVIS qui est mis à disposition par le Loueur pour la durée convenue dans le contrat de location. Cette location est régie par les présentes conditions générales qui figurent également au verso du contrat de location.

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